Conditions générales

Service gratuit. ConventionGratuite.fr délivre gratuitement une convention de stage tripartite conforme aux articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation et à l'arrêté du 29 décembre 2014.

Périmètre de la convention gratuite. La convention gratuite comprend une génération standard pour un stage donné, à partir des informations validées par l'utilisateur. L'utilisateur peut modifier ses informations avant validation finale. Après génération du document, les corrections mineures peuvent être demandées dans un délai de 24 heures. Les changements substantiels, notamment le changement d'entreprise, de tuteur, de dates, de durée, de mission ou la création d'un nouveau stage, nécessitent une nouvelle génération du dossier. Ces modifications peuvent être facturées ou être incluses dans une offre accompagnée selon l'option choisie.

Organisme de formation. Le rôle d'organisme d'enseignement, requis par la loi pour valider une convention de stage, sera tenu par Academie Sainte Catherine Ltd, établissement de formation professionnelle en cours d'immatriculation en Angleterre et au Pays de Galles (Companies House : en cours · UKPRN : en attente · ICO : [À COMPLÉTER]). En qualité d'établissement de formation établi à l'étranger au sens de l'article R.426-19 du CESEDA et de l'article L.124-1 du Code de l'éducation, Academie Sainte Catherine Ltd sera habilitée à signer des conventions de stage françaises à compter de la réception du UKPRN, prévue pour le 1er juin au plus tard.

Formation associée. Toute convention délivrée donne accès à une formation à l'Intelligence Artificielle de 200 heures, accessible en ligne immédiatement après inscription. La formation est délivrée à distance via lien externe.

Remboursement. Le service étant entièrement gratuit, aucun remboursement n'est applicable.

Offres partenaires. Pendant l'inscription, des offres partenaires peuvent être proposées. Elles sont strictement optionnelles et indépendantes de la délivrance de la convention. ConventionGratuite.fr perçoit une rémunération en cas de souscription. Cette transparence financière constitue notre seul modèle économique.

Engagement du stagiaire. Le stagiaire s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les obligations légales liées à son stage (assurance responsabilité civile, règlement intérieur de l'organisme d'accueil).

Limite de responsabilité. ConventionGratuite.fr ne saurait être tenue responsable d'un refus de l'organisme d'accueil d'accepter une convention pourtant conforme à la réglementation.

Droit applicable. Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Cusset.