Qu'est-ce qu'une convention de stage ?
Une convention de stage est un contrat tripartite qui lie trois parties : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement ou organisme de formation. Elle encadre légalement la présence du stagiaire en entreprise et conditionne sa couverture accident du travail.
Sans convention, il n'y a pas de stage légal en France — l'employeur s'exposerait à une requalification en travail dissimulé. Cette obligation est posée par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, complétés par la loi Cherpion (2011), la loi du 10 juillet 2014, et l'arrêté du 29 décembre 2014.
Qui doit signer ?
- Le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur)
- Le représentant de l'entreprise (DG, DRH, gérant)
- Le tuteur en entreprise qui assurera l'encadrement opérationnel
- Le référent pédagogique côté formation
- Le responsable de l'établissement ou de l'organisme de formation
Le contenu obligatoire de la convention
L'arrêté du 29 décembre 2014 fixe une liste de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la convention :
- identité complète des trois parties signataires
- intitulé complet de la formation suivie
- objet du stage, activités confiées, compétences visées
- dates de début et de fin, volume horaire hebdomadaire, durée totale en heures
- montant de la gratification et modalités de versement
- liste des avantages offerts (restauration, transport, etc.)
- régime de protection sociale et couverture accident du travail
- conditions de rupture anticipée
- clauses sur la confidentialité, la propriété intellectuelle et le règlement intérieur
La durée maximale légale
La durée d'un stage est plafonnée à 6 mois (924 heures) maximum par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Au-delà, le stage est automatiquement requalifié en contrat de travail.
Entre deux stages dans la même entreprise, un délai de carence égal à un tiers de la durée du stage précédent doit être respecté.
La gratification : quand, combien, comment ?
Quand est-elle obligatoire ?
La gratification devient obligatoire dès lors que le stage dépasse 308 heures de présence effective, soit environ 2 mois à temps plein (44 jours à 7 heures).
Quel montant ?
Le minimum légal en 2025 est de 4,35 € par heure de présence effective (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). À temps plein (35 h/semaine), cela représente environ 660 € nets par mois.
Tant que la gratification reste à ce niveau, elle est exonérée de charges sociales et non imposable. Pour calculer précisément ce que vous toucherez, utilisez notre calculateur de gratification.
L'encadrement obligatoire
Deux personnes encadrent le stagiaire :
- Un tuteur côté entreprise, salarié de l'organisme d'accueil, qui ne peut pas suivre plus de 3 stagiaires en même temps
- Un référent pédagogique côté formation, qui assure le lien avec l'établissement et valide la cohérence du stage avec le parcours de formation
Les droits du stagiaire
Le stagiaire bénéficie d'un statut protecteur, qui inclut notamment :
- les congés annuels proportionnels à la durée du stage (si la convention le prévoit)
- les autorisations d'absence pour examens
- l'accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés
- la prise en charge des frais de transport à hauteur de 50 % de l'abonnement
- l'application du règlement intérieur et notamment des règles de sécurité
Les erreurs fréquentes
« Mon stage commence lundi, je signe la convention après »
Non. La convention doit être signée avant le début du stage. Un stage qui commence sans convention en règle est un travail dissimulé.
« Je travaille 40 heures comme les autres »
Non. La durée hebdomadaire ne peut excéder la durée légale du travail (35 h) et le stagiaire ne peut faire d'heures supplémentaires, ni travailler les jours fériés ou la nuit sauf cas exceptionnels prévus par la convention collective.
« Mon employeur me confie un poste opérationnel »
Attention au détournement. Un stage est une mission pédagogique, pas un emploi déguisé. Si votre quotidien correspond à celui d'un salarié, vous pouvez demander la requalification en contrat de travail.
Comment l'obtenir quand on n'est plus étudiant ?
C'est précisément la situation que résout ConventionGratuite.fr. Voir notre guide dédié : Comment faire un stage quand on n'est plus étudiant en 2025.
Que faire si la convention est refusée ?
Si votre entreprise refuse la convention, demandez par écrit les motifs précis du refus (mentions manquantes, doute sur l'organisme). Dans la grande majorité des cas, la difficulté vient d'une méconnaissance de la procédure côté RH — partagez-leur les coordonnées de notre organisme de formation partenaire et les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation.